Règles et obligations des travaux d’élagage d’arbre

L’élagage est une procédure risquée, qui met gravement en danger les personnes non habilitées. Pourtant, il est essentiel de respecter des normes spécifiques. Il s’agit en particulier des réglementations gouvernementales et locales en matière d’élagage et d’abattage. Les experts en élagage sont des acteurs privilégiés, qu’il s’agisse de tâches très techniques comme l’élagage en milieu urbain, le long des routes et des voies ferrées, sous les lignes à haute tension. L’élagage raisonné respecte les règles et les normes en vigueur lors de ses prestations.

Qu’est-ce que l’élagage exactement ?

Un elagage 91 d’un arbre permet de guider ou de freiner sa prolifération, tout en conservant sa fonction biologique optimale. Selon le type d’arbre ou d’arbuste coupé et son utilisation, il existe différents types d’élagage (arbres fruitiers, arbres d’ornement, arbres forestiers, haies de clôtures). Des critères valident le travail des professionnels de l’élagage par :

• la mise à disposition d’équipements nouveaux et innovants,
• l’approche respectueuse de l’arbre,
• la priorisation de la sécurité.

Les travaux d’élagage sont réglementés par le décret 2004-924 relatif aux travaux en hauteur dans son article R4323. De plus, l’arrêté 2008-1053 établit la liste des exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent aux personnes effectuant des travaux d’élagage en hauteur.

La réglementation sur le port d’équipements

Le règlement prescrit le port d’EPI (équipements de protection individuelle) pendant les travaux d’elagage 91. Ces outils, en particulier les dispositifs de prévention des chutes, sont créés conformément aux exigences. Par exemple, les casques de sécurité sont conformes aux normes EN397. Elles offrent ainsi un niveau de protection plus élevé. Elles absorbent les coups portés à la tête et bloquent les perforations. Le port de ces casques est une obligation absolue pour les élagueurs. Il appartient à l’élagueur de protéger toutes les autres parties de son corps en plus de sa tête. Pour éviter les chutes mortelles, un harnais de sécurité est également approprié. Il doit par ailleurs porter des vêtements de protection pour se protéger des outils tranchants et des branches d’arbres.

Obligations relatives aux dispositifs

Selon la réglementation en vigueur, l’utilisation d’outils de jardinage bruyants est interdite pendant une période déterminée. La loi autorise l’utilisation des tronçonneuses le lundi entre 8 h 30 et midi et entre 22 h 30 et 19 h 15. Le week-end, les élagueurs n’ont pas le droit d’utiliser leur tronçonneuse avant 9 h 15 et après 19 h. Certaines municipalités ordonnent leur mise hors service parce que les machines causent des nuisances. Certains départements interdisent même l’utilisation de dispositifs électriques le dimanche.

Obligations en fonction du lieu

Il est par ailleurs essentiel de savoir qu’il existe des directives concernant l’elagage 91, qui dépendent des circonstances de l’endroit où il est effectué. La hauteur des haies ne doit pas dépasser un mètre à proximité des infrastructures de transport, telles que les voies ferrées. En ce qui concerne l’entreprise SNCF, la hauteur des plantations ne peut excéder 6 mètres, en particulier pour les arbres de 2 mètres ou plus. Les arbres et arbustes qui sont en contact direct avec le trottoir et les routes doivent être coupés verticalement. L’élagueur doit également tailler les branches jusqu’à l’emplacement des câbles électriques. Ensuite, tous les arbres qui pourraient constituer une menace pour le développement d’une infrastructure spécifique doivent être coupés.

Les normes basées sur les techniques de travail en hauteur.

En cas d’intervention de l’élagueur, il est impératif de s’assurer que le périmètre est sécurisé. Un bon exemple est que l’escalier mécanique n’est pas un outil à utiliser à l’extérieur. Cela est dû au fait qu’elle est instable. Si cela s’avère nécessaire, il est conseillé qu’une tierce personne se concentre sur son assistance et prenne position au bas de l’escalier. De plus, il est interdit d’utiliser des tronçonneuses sur les escaliers mécaniques. En revanche, il est possible de vous dégager à l’aide d’une cordelette ou d’une nacelle d’ascenseur. De plus, seule une personne formée à l’utilisation correcte des longes et fausses fourches peut actionner la corde. L’élagage est une opération délicate et il y a de nombreuses règles à respecter.

Obligations basées sur la technique des coupes

Les travaux d’élagage ont de nombreuses techniques :

• Faire une taille-douce afin de tenir compte des contraintes en matière de sécurité. Il peut s’agir de se débarrasser du bois mort et des branches cassantes et de s’attaquer au houppier avec une taille d’éclaircie.
• Réaliser une taille de réduction pour que les couronnes soient plus petites et s’adaptent à l’espace disponible.
• Accomplir une taille architecturée par un elagage 91 pour faire entrer la couronne de l’arbre dans les espaces offerts par les routes ou les parcs. Les formes géométriques, esthétiques et le respect de la biologie de l’arbre sont exigés par les règles.
• Exécuter une taille de haie pour contrôler la croissance d’une haie et éviter qu’il n’empiète sur les espaces qu’il marque.

Obligations relatives au voisinage

Chacun est autorisé à faire l’élagage de plantation mitoyenne, la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, mais doit ériger un mur au-delà de cette limite.

Il est de la responsabilité de votre voisin de couper les branches qui s’avancent vers votre propriété. Pour l’élagage des branches, on peut contraindre son voisin à les couper, mais on n’a pas le droit de le faire soi-même.

Vous êtes libre de couper tout ce qui est intrusif, pour l’élagage des racines, des ronces et des brindilles ; si ce type de végétation commence à pousser sur votre propriété.  Le voisin est responsable du paiement des frais d’entretien et d’élagage. Mais un voisin ne peut pas agir de manière légitime contre son propriétaire, s’il est locataire, pour l’obliger à couper les arbres qui dépassent.

Obligations relatives au domaine public

Les propriétaires sont soumis à une obligation d’elagage 91 en vertu de laquelle ils sont tenus de couper les branches et les racines qui avancent en direction de la voie publique.

Selon un article du code général des collectivités territoriales, le maire dispose d’un pouvoir de police. Lorsque des arbres situés sur la propriété des riverains menacent la commodité du passage, il peut être exigé d’eux qu’ils soient coupés ou enlevés.

Pour ce type de problème de voisinage, un professionnel agréé peut agir en tant que médiateur et procéder à une évaluation dans le cadre d’un projet d’élagage.